Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGVU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation et de vente des services proposés par Lovuu (ci-après "le Service"), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Lovuu est une plateforme permettant aux utilisateurs de créer des applications web personnalisées (ci-après "Apps") destinées à être offertes à leurs proches.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU. Ces CGVU sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGVU.

Le Service est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans. Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent utiliser le Service qu'avec l'autorisation et sous la responsabilité de leur représentant légal.

En utilisant le Service, vous déclarez avoir au moins 16 ans ou disposer de l'autorisation de votre représentant légal.

Lovuu propose un service de création d'applications web personnalisées comprenant : - Un éditeur en ligne permettant de créer et personnaliser des Apps - L'hébergement des Apps créées sur nos serveurs - La génération de QR codes personnalisables - La possibilité d'imprimer des cartes avec QR code - L'accès aux Apps via un lien unique

Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance.

Pour utiliser le Service, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'utilisateur s'engage à : - Fournir des informations véridiques lors de l'inscription - Maintenir la confidentialité de son mot de passe - Notifier immédiatement Lovuu en cas d'utilisation non autorisée de son compte - Ne pas créer plusieurs comptes pour la même personne

Lovuu offre une période d'essai gratuit de 14 jours à compter de la création d'une App. Pendant cette période, vous pouvez utiliser toutes les fonctionnalités du Service pour créer et prévisualiser votre App.

À l'issue de la période d'essai : - Si vous n'avez pas souscrit à un plan payant, votre App ne pourra plus être publiée - Vos données seront conservées pendant 14 jours supplémentaires (période de grâce) - Passé ce délai, votre App et son contenu pourront être supprimés définitivement

Aucun moyen de paiement n'est requis pour bénéficier de la période d'essai.

Les tarifs du Service sont les suivants : - Plan Annuel : 19€ / $19 pour 12 mois d'accès - Plan À Vie : 29€ / $29 pour un accès permanent (paiement unique)

Les paiements sont effectués via nos prestataires de paiement sécurisés (PayPal, Stripe). Toutes les transactions sont sécurisées et cryptées. Lovuu ne stocke aucune donnée bancaire.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans effet rétroactif sur les abonnements en cours. Vous serez informé de toute modification de prix avant son entrée en vigueur.

Plan Annuel - Renouvellement : Le plan annuel n'est pas renouvelé automatiquement. À l'expiration de votre abonnement, vous recevrez un email de rappel et disposerez d'une période de grâce de 14 jours pour renouveler. Passé ce délai, votre App ne sera plus accessible publiquement.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter à contact@lovuu.app en indiquant clairement votre volonté de vous rétracter. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre rétractation, via le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec votre accord exprès et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité du Service. Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie légale de conformité s'applique pendant une durée de 2 ans à compter de la fourniture du Service.

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Contenu de l'utilisateur : L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur le contenu qu'il télécharge et publie via le Service (photos, textes, vidéos). En utilisant le Service, l'utilisateur accorde à Lovuu une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée de l'abonnement pour héberger, stocker et afficher ce contenu uniquement dans le cadre de la fourniture du Service. Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou du compte.

Contenu de Lovuu : L'ensemble des éléments du Service (design, marque, logo, logiciels) sont la propriété exclusive de Lovuu et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués conformément à notre Politique de Confidentialité accessible à l'adresse /privacy.

Lovuu s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Lovuu s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Toutefois, Lovuu ne saurait être tenu responsable : - Des interruptions temporaires du Service pour maintenance - De la perte de données en cas de force majeure - De l'utilisation frauduleuse du Service par des tiers - Du contenu publié par les utilisateurs

L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie et s'engage à ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits des tiers.

Limitation de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité totale de Lovuu au titre des présentes CGVU est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de Lovuu.

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service pour créer, stocker ou diffuser du contenu : - Illégal, frauduleux ou portant atteinte à l'ordre public - Diffamatoire, injurieux, obscène ou pornographique - Portant atteinte à la vie privée ou à l'image d'autrui - Contenant des virus ou codes malveillants - Violant les droits de propriété intellectuelle de tiers

Lovuu se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas ces règles et de suspendre ou résilier le compte de l'utilisateur concerné.

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en nous contactant à contact@lovuu.app.

Lovuu peut résilier ou suspendre l'accès d'un utilisateur au Service en cas de : - Non-respect des présentes CGVU - Publication de contenu interdit - Utilisation frauduleuse du Service - Non-paiement

En cas de résiliation, l'utilisateur perd l'accès à son compte et aux Apps créées. Les données seront conservées pendant 30 jours, période durant laquelle l'utilisateur peut demander l'export de ses données, puis supprimées définitivement.

Lovuu se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre compte avant leur entrée en vigueur. La continuation de l'utilisation du Service après modification des CGVU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur : Vous pouvez saisir le médiateur via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir tenté de résoudre votre litige directement avec Lovuu en adressant une réclamation écrite à contact@lovuu.app.

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGVU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable ou de médiation, et conformément aux règles de compétence applicables aux contrats conclus avec des consommateurs, le litige sera soumis aux tribunaux du lieu de domicile du consommateur ou, au choix de ce dernier, du lieu de conclusion du contrat.

Pour toute question concernant les présentes CGVU ou le Service, vous pouvez nous contacter : - Par email : contact@lovuu.app - Via le formulaire de contact : /contact

Dernière mise à jour : 19 janvier 2026